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Une proposition de loi pour mieux piloter le budget

A l’aube d’un troisième confinement qui va encore alourdir la facture de la crise sanitaire, le sujet est plus que jamais à l’agenda du gouvernement. Alors que Bercy doit envoyer dans la semaine à Bruxelles son programme de stabilité, qui précise la trajectoire budgétaire de la France, le rapporteur du budget (La République en marche) Laurent Saint-Martin et Eric Woerth, le président (Les Républicains, LR) de la commission des finances de l’Assemblée nationale, sont sur le point de déposer une proposition de loi organique « relative à la modernisation de la gestion des finances publiques ».

Les travaux, présentés à l’automne 2019, avaient été remisés avec la crise. Mais cette dernière les remet au goût du jour, estiment les deux parlementaires. « Il y a à peine plus d’un an, un dixième de point de PIB en plus ou en moins caractérisait un solde et une politique budgétaires. Aujourd’hui, le débat porte sur le traitement de centaines de milliards d’euros de dette supplémentaire empruntés en quelques mois », peut-on lire dans l’exposé des motifs.

« Notre objectif est de renforcer la sincérité du budget, la transparence et le pilotage des finances publiques », résume M. Saint-Martin. Si le gouvernement a écarté toute annulation de la dette Covid, le principe selon lequel « une dette, ça se rembourse » reste de mise à Bercy. C’est le sens du rapport Arthuis remis mi-mars à Matignon, qui plaide pour une meilleure maîtrise des dépenses publiques.

Le projet de loi, qui comprend 14 articles, propose ainsi de « renforcer la place de la pluriannualité dans les discussions budgétaires ». En clair, préciser dans chaque projet de loi de finances, en plus du budget de l’année à venir, la trajectoire des deux exercices suivants, à titre indicatif, non seulement par mission, mais aussi par programme de politique publique. Le rapport Arthuis préconisait, lui, une « norme de dépenses » sur cinq ans. « Le problème, c’est qu’on ne peut pas imposer une norme de dépenses contraignante au Parlement qui vote le budget, objecte un haut fonctionnaire. Le contraindre dans sa trajectoire, c’est limiter le rôle du Parlement prévu par la Constitution. On est en zone de risque juridiquement. » Par sécurité, il est prévu que la proposition de loi soit examinée par le Conseil d’Etat, qui ne se penche normalement pas sur les textes émanant du Parlement.

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« Débats plus éclairés »

C’est pourtant la piste que pousse aussi le ministre de l’économie, Bruno Le Maire. « Vous ne réduirez pas la dépense publique dans notre pays (…) sans avoir un cadre pluriannuel qui contraint ce volume de dépenses, a déclaré l’ex-LR, dimanche 4 avril, au “Grand Jury LCI-RTL-Le Figaro”. Ça suppose de se dire, en début de quinquennat, on adopte un texte de loi qui fixe pour cinq ans le montant des dépenses, et on choisit ses dépenses : (…) pour l’éducation, pour la santé, pour l’hôpital, pour les universités, pour la recherche. Et après, il faut savoir [où] on peut faire des économies. »

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