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Ultime feu vert pour le règlement européen imposant aux plates-formes le retrait en une heure des publications « à caractère terroriste »

Son adoption ouvre la voie à une application l’année prochaine dans tous les pays d’Union européenne (UE). Mercredi 29 avril au soir, le règlement permettant d’imposer aux plates-formes en ligne le retrait en une heure des publications « à caractère terroriste » a reçu un ultime agrément, à l’issue d’un débat au Parlement européen. Le texte cible la diffusion de textes, images, enregistrements sonores et vidéos incitant à commettre ou contribuer à des « infractions terroristes » ou glorifiant ces activités, « y compris en diffusant du matériel représentant une attaque terroriste ».

« Avec ce règlement nous allons porter un coup aux terroristes », a déclaré la commissaire européenne aux affaires intérieures, Ylva Johansson, se réjouissant de l’adoption du texte proposé par l’exécutif européen dès 2018. « Sans des manuels en ligne pour vous expliquer comment faire, il est plus difficile de fabriquer des bombes. Sans vidéo de propagande, il est plus difficile d’empoisonner l’esprit des jeunes. Sans la diffusion d’attaques en ligne, il est plus difficile d’en inspirer d’autres », a-t-elle ajouté.

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Des amendes jusqu’à 4 % du chiffre d’affaires mondial

Parmi ses principales dispositions, elle permet aux « autorités compétentes » d’un Etat membre d’émettre une injonction de retrait à une plate-forme établie dans un autre pays de l’UE. Les autorités habilitées à émettre ces injonctions et imposer des sanctions devront être définies par chaque Etat membre. Le fournisseur de services est tenu de retirer ou de bloquer l’accès au contenu incriminé dans tous les pays de l’UE, dans un délai d’une heure après la réception de l’injonction.

L’autorité compétente de l’Etat dans lequel est située la plate-forme a un droit de regard, pour vérifier dans les soixante-douze heures que la décision de retrait est justifiée et qu’elle ne viole ni les libertés et ni les droits fondamentaux. Des procédures de réclamation sont aussi prévues en cas de retrait ou de blocage erronés. Les sanctions applicables pourront aller jusqu’à des amendes atteignant 4 % du chiffre d’affaires mondial de la plateforme en cas de non-respect persistant de ses obligations.

« L’UE s’est dotée aujourd’hui d’un nouvel outil efficace pour lutter contre le terrorisme », s’est réjoui le rapporteur du texte, l’eurodéputé polonais Patryk Jaki (groupe des Conservateurs et Réformistes européens, droite eurosceptique), estimant que le règlement assure « un bon équilibre entre sécurité et liberté d’expression sur Internet ». Le règlement exclut de son champ d’application « le matériel diffusé à des fins éducatives, journalistiques, artistiques ou de recherche, ou à des fins de sensibilisation contre les activités terroristes ».

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Inquiétudes des ONG

Mais la législation suscite les inquiétudes des défenseurs des libertés publiques. Une soixantaine d’organisations non gouvernementales (ONG) de défense des droits humains, d’associations de journalistes et de chercheurs, parmi lesquels Amnesty International, Human Rights Watch, Liberties ou encore Reporters sans frontières, avaient appelé au rejet de ce texte.

Le court délai de retrait « incite fortement les plates-formes à déployer des outils automatisés de modération de contenu, tels que les filtres de téléchargement », qui ne peuvent pas distinguer « les contre-discours, la satire » et menacent le travail journalistique, mettaient-elles en garde.

« Ce règlement va avoir des conséquences déterminantes sur nos libertés collectives », a aussi regretté l’eurodéputée française Gwendoline Delbos-Corfield (Verts). « Demain, le ministère de l’intérieur d’un pays va pouvoir faire supprimer en une heure un contenu qu’il aura décrété terroriste dans le pays voisin en s’adressant directement à la plate-forme qui l’héberge et sans qu’aucune autorité judiciaire (…) n’ait eu un regard dessus » au préalable, a-t-elle dénoncé, notant le risque de « censure ».

La régulation du numérique est par ailleurs l’objet d’un vaste projet de législation présenté en décembre par la Commission européenne, visant à mettre fin aux abus des géants du Net, en matière de diffusion de discours de haine et de manipulation de l’information ou de limitation de la concurrence.

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Le Monde avec AFP

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