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Présidentielle 2022 : « Pour être efficace dans le contrôle des comptes de campagne, il faut nous permettre d’accéder à l’exhaustivité des dépenses »

Jean-Philippe Vachia, président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, le 8 juin à Paris.

Jean-Philippe Vachia a été nommé le 3 juillet 2020 président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, qui devait présenter jeudi 10 juin son rapport d’activité 2020.

L’année électorale 2020, qui comportait deux scrutins nationaux – municipales et sénatoriales – s’est déroulée dans des circonstances exceptionnelles en raison de l’épidémie de Covid. Quelles conséquences cela a-t-il entraînées pour la commission ?

Principalement, en raison du report du second tour des municipales de mars à juin, la loi a prévu de majorer de 20 % le plafond des dépenses engagées par les candidats pour le second tour. Une majoration qui est d’ailleurs prévue, pour les mêmes raisons, pour les comptes de la campagne des régionales et des départementales. Finalement, seulement 6 % des candidats qualifiés pour le second tour ont utilisé cette faculté. Cela ne s’est pas traduit par une inflation des dépenses de campagne.

Avez-vous constaté une augmentation du nombre de contentieux ?

Nous avons dû rendre des décisions sur plus de 1 700 comptes dans 384 communes faisant l’objet d’un contentieux électoral. Cela représente une augmentation de contentieux de 47 % par rapport à 2014. Tous les griefs n’avaient pas forcément un caractère financier. L’un des plus souvent invoqués portait sur l’utilisation abusive, selon le requérant, des moyens de la commune par l’élu sortant.

Il y a eu notamment ce qu’on pourrait appeler les dépenses sanitaires, telles que la distribution de masques et de gel. C’est un sujet qui devient courant. Quand il s’agit d’équiper les équipes de campagne, il n’y a rien à dire. Mais beaucoup d’élus locaux, de maires, ont procédé à des distributions, soit à partir des moyens de la commune, soit à partir des acquisitions faites par le conseil départemental ou par le conseil régional. La question pour nous était de savoir si c’était de la propagande électorale ou non. Ce n’est que dans des cas où il y a eu une évidente confusion des genres que nous avons été amenés à prendre des sanctions, pouvant aller jusqu’au rejet.

Quelles sont les principales évolutions législatives, réglementaires et jurisprudentielles que vous observez ?

Elles découlent principalement de la loi du 15 septembre 2017 sur la confiance dans la vie politique. Cela concerne d’abord les prêts des personnes physiques, qui sont en augmentation dans le financement des campagnes électorales. Depuis 2017, ces prêts sont encadrés, notamment les prêts à taux préférentiels, et nous les suivons pour nous assurer du remboursement effectif et éviter qu’ils ne se transforment en dons de facto. Cela vaut pour les candidats aux élections mais aussi pour les partis politiques. La loi a également introduit des exigences supplémentaires en termes de justification des emprunts bancaires, ces possibilités d’emprunt étant réduites soit auprès des banques de l’Union européenne plus la Norvège et la Suisse, soit auprès d’un parti politique.

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