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Plan d’épargne-logement clôturés : l’UFC-Que Choisir assigne La Banque postale

La banque postale demande aux détenteurs d’un plan d’épargne-logement d’ouvrir un compte courant et de régulariser leur situation sous deux mois.

Les clients de La Banque postale n’ont pas le choix : s’ils ne veulent pas que leur plan d’épargne logement (PEL) soit clôturé, ils doivent ouvrir un compte courant payant dans cet établissement et faire sur celui-ci des versements réguliers. Pour ouvrir ce compte, ils doivent débourser au minimum 13,20 euros par an, mais les frais qui leur sont facturés peuvent atteindre 100 euros. Ceux qui ont refusé cette forme de chantage ont vu leur PEL clôturé.

Plusieurs se sont plaints auprès de l’Union fédérale des consommateurs (UFC)-Que choisir, qui considère cette pratique comme illégale. En effet, explique cette dernière, dans un communiqué en date du 31 mars, le PEL est « un produit gratuit » et « aucune disposition légale n’impose à son détenteur d’ouvrir également un compte courant dans la banque concernée ». La seule obligation prévue consiste à effectuer chaque année, à échéances régulières, mensuelles, trimestrielles ou semestrielles, des versements sur le PEL.

Respecter le cadre légal

L’association de consommateurs considère que La Banque postale ne peut imposer l’ouverture du compte, « au prétexte d’exigences réglementaires ». Elle est intervenue auprès d’elle pour lui demander de respecter le cadre légal. Sans succès. Elle a donc annoncé, le 31 mars, l’avoir assignée devant le tribunal judiciaire de Paris. Elle demande qu’elle soit condamnée à stopper cette pratique, mais aussi qu’elle n’ait plus le droit de clôturer les PEL des clients qui refusent d’ouvrir un compte.

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La Banque postale a indiqué à l’AFP qu’elle demandait à ses clients « de régulariser leur situation, en leur laissant un délai de deux mois ». Mais a précisé qu’« au cas où cette mise en conformité avec la réglementation aurait généré des dysfonctionnements défavorables au client, [elle] continuera d’examiner les situations individuelles ».

Cette affaire n’est pas la première qui oppose l’UFC à La Banque postale. En avril 2010, l’association l’avait assignée pour « pratiques commerciales trompeuses » concernant l’un de ses contrats d’assurance obsèques, Résolys Obsèques Financement. Le 24 janvier 2012, le tribunal de grande instance de Paris l’avait toutefois déboutée, en jugeant que le contrat était « conforme à la législation ».

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