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Lubrizol demande l’annulation de la procédure judiciaire et de sa mise en examen

Incendie de l’usine Lubrizol classée site Seveso, à Rouen, le 26 septembre 2019. Lors d’une audience spéciale mercredi 31 mars, la cour d’appel de Paris examinera la demande de la société d’annulation de la procédure judiciaire.

Un an et demi après l’incendie industriel qui a plongé Rouen dans la stupeur, Lubrizol tente d’échapper à un procès. La société, dont une partie de l’usine chimique est partie en fumée le 26 septembre 2019, demande l’annulation de la procédure judiciaire qui a conduit à sa mise en examen. La requête est examinée mercredi 31 mars par la cour d’appel de Paris lors d’une audience spéciale.

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La filiale française du groupe américain, propriété du milliardaire Warren Buffett, est visée par une enquête pour « mise en danger d’autrui » confié au pôle santé publique de Paris. Elle a été mise en examen le 24 février 2020, notamment des chefs d’exploitation non conforme d’une installation classée ayant porté une atteinte grave à la santé, la sécurité ou dégradé substantiellement la faune, la flore, la qualité de l’air, du sol, ou de l’eau.

Rappel des faits. Le 26 septembre 2019, plus de 9 500 tonnes de produits potentiellement toxiques stockés dans ses entrepôts et ceux de la société mitoyenne Normandie logistique (placée, elle, sous le statut intermédiaire de témoin assisté) brûlent, générant un immense panache de fumée noire au-dessus de Rouen et de son agglomération. Le 28 octobre 2019, les inspecteurs de la Direction régionale de l’environnement (Dreal) en charge du contrôle des sites Seveso remettent le procès-verbal (PV) de leur visite des 26 et 27 septembre.

Ils relèvent une série d’infractions et de non-conformités qualifiées de « majeures » : pas de dispositif de détection incendie sur les lieux de stockage extérieur des entrepôts partis en fumée, une étude de danger qui n’a pas prévu un incendie généralisé desdits bâtiments ni pris en compte les effets domino, une réserve d’eau insuffisante pour maîtriser l’incendie ou encore un réseau de caniveaux et un dispositif de confinement incapables de collecter l’ensemble de la nappe enflammée.

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« Irrégularités » et « incohérences »

C’est ce PV dont les avocats de Lubrizol, du cabinet Jones Day, réclament aujourd’hui l’annulation. Le Monde a eu accès au mémoire en nullité produit par les conseils de la firme. Ils dénoncent des « irrégularités » et des « incohérences » qui justifient selon eux, la nullité de la procédure et donc de la mise en examen. Ils font ainsi référence à l’audition, le 3 octobre 2019, de l’inspecteur en charge du contrôle du site de Lubrizol. Les gendarmes de l’Office central de lutte contre les atteintes à l’environnement et à la santé publique (Oclaesp) lui demandent si « l’inspection des installations classées a (…) été amenée à constater, relever, découvrir des non-conformités d’exploitation, des erreurs, des manquements, etc., susceptibles d’avoir un rapport direct ou indirect avec les faits objets de notre enquête ». L’inspecteur répond : « Non, rien en rapport, sous réserve des résultats du rapport d’accident que l’exploitant délivrera. »

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