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Le Conseil d’Etat juge illégal le recours à la technique des « nasses » par les forces de l’ordre en manifestation

Le Conseil d’Etat a annulé, jeudi 10 juin, plusieurs dispositions phares du schéma national du maintien de l’ordre.

Parmi eux, la très sensible technique des « nasses », utilisées pour encercler des groupes de manifestants. « Si cette technique peut s’avérer nécessaire dans certaines circonstances précises, elle est susceptible d’affecter significativement la liberté de manifester et de porter atteinte à la liberté d’aller et venir », note le Conseil d’Etat dans son communiqué.

« Le Conseil d’État annule ce point car rien ne garantit que son utilisation soit adaptée, nécessaire et proportionnée aux circonstances » est-il précisé dans le communiqué.

Le Conseil d’Etat, qui est la plus haute juridiction de l’ordre administratif, annule aussi les accréditations demandées aux journalistes I, et les conditions de port d’équipements de protection.

Le Monde avec AFP

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