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Le Conseil d’Etat confirme l’illégalité de l’arrêté interdisant les locations saisonnières à Nice

L’arrêté municipal interdisant les locations saisonnières à Nice du 6 au 20 février pour limiter la propagation du Covid-19 a été de nouveau rejeté par la justice, le Conseil d’Etat confirmant sa suspension dans une décision rendue mardi 16 février.

Dans un communiqué de presse, le Conseil d’Etat estime qu’« en l’absence de raison impérieuse liée à des circonstances locales particulières », cette interdiction « porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit de propriété et à la liberté du commerce et de l’industrie ».

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L’arrêté municipal, pris le 25 janvier, avait déjà été retoqué par le tribunal administratif de Nice, saisi en urgence par l’Union des professionnels de la location touristique, le 8 février. La commune de Nice avait fait appel de cette décision devant le juge des référés du Conseil d’Etat.

Estrosi défend l’efficacité des mesures locales

« Je prends acte de cette décision : en France, seul l’Etat peut donc intervenir sur les décisions sanitaires, alors que le gouvernement lui-même souligne l’efficacité d’une vision de proximité représentée par le couple Préfet-Maire !», a réagi Christian Estrosi mardi soir dans un communiqué.

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M. Estrosi a défendu « des mesures efficaces prises grâce à une connaissance pointue du terrain dont l’échelon gouvernemental ne peut pas disposer », prenant en exemple les décisions « de mise en place de couvre-feux, d’obligation de porter le masque, etc. Prises à l’échelon local et décriée sur le moment, ces mesures ont fini par être acceptées et même généralisées à l’échelle du pays ».

« Les maires ne peuvent prendre des mesures supplémentaires de lutte contre l’épidémie que si des circonstances propres à leur commune l’imposent », rappelle le Conseil d’Etat, sauf si « des raisons impérieuses liées à des circonstances locales rendent ces mesures indispensables ».

La mairie de Nice avait fait valoir le fort taux d’incidence du coronavirus dans les Alpes-Maritimes ainsi que la proportion importante de personnes âgées à Nice pour justifier sa décision.

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Refus d’un traitement différent entre les locations et les hôtels

Pour le conseil d’Etat, « rien n’indique, d’une part, qu’existerait un risque d’afflux significatif de touristes à Nice dans la période couverte par l’interdiction, compte tenu notamment de la saison hivernale et du report des festivités liées aux carnavals, d’autre part, que l’interdiction des locations touristiques serait susceptible d’avoir un impact notable sur la propagation du virus ».

Le juge des référés du Conseil d’Etat fait aussi remarquer que « la commune ne justifie pas la différence de traitement qu’elle crée entre les locations et les hôtels, dont l’ouverture demeure autorisée ».

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Nice a été en 2014 parmi les premières villes à tenter de réguler l’essor des meublés touristiques et ses dérives au détriment du logement des actifs, des hôteliers et des riverains subissant des nuisances. La réglementation a été encore musclée en 2019, sans être aussi sévère que celle de Paris ou Bordeaux.

Il y avait 12 500 annonces au plus fort de la saison rien que sur Airbnb, précisait la mairie juste avant le premier confinement.

Le Monde avec AFP

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