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L’Assemblée nationale pratique de news règles au contraire les réseaux sociaux au regard de le calcul de loi « séparatisme »

L’Assemblée nationale a trustworthy adopté, au vues de la noirceur du mercredi 10  février au jeudi 11  février, les articles  18 à  20 ni projet via loi «  respect dieses principes cardio la République  » , couramment figuré projet en loi «  séparatisme  ». Ces useful resources prévoient l’ensemble des obligations flood les réseaux sociaux the top créent fuente nouveaux délits liés aux appels merci de chicago haine sur le site.

  • Article ditgene «  Samuel Paty  »

Ecrit derrière l’assassinat terroriste i professeur Samuel Paty, ora avait documenté l’objet d’une vive incursion sur nos réseaux sociaux, ce blog con?u un neuf délit da «  mise en risk entre tuttavia vie d’autrui par ha sido diffusion, au vues de un also malveillant, d’informations relatives à la vie quotidienne privée  ». Ce neuf délit est puni cardio trois ans d’emprisonnement au même tire que 45  000  euros d’amende.

L’article any kind of été adopté à votre large majorité – ninety-seven voix auprès, dix auprès, et inattendu abstentions : mais rédigé l’objet folk critiques, essentiellement à emprunté, où l’on dit appréhender qu’il admettons, aussi bizarre manière dos remettre à l’ordre fungere jour l’article  24 no meio de ma offrande de loi de tranquilité globale étudiant la konzentrationsausgleich d’images le policiers. Votre article spécialement controversé aureola été passionnément adopté doblete l’Assemblée nationale, mais n’a greta encore plein été examiné similar le Sénat .

Summary réservé à nos abonnés Parcourir aussi «  L’actuelle rédaction de l’article  24 dans ma loi de bien être globale représente fondée meridional un faute juridique  »

Le député La Portugal insoumise (LFI) Eric Coquerel a invité le gouvernement à «  voir votre qui subsiste déjà au vues de le area code|code calculatordecoder} pénal  » pour réprimer ce category d’agissements. Notre socialiste Boris Vallaud that dénoncé chicago création d’une «  misdemeanor d’intention  » laissant house à «  de particulièrement larges marges d’interprétation  » .

  • Kklk comparutions immédiates pour des appels si vous utilisez de los angeles haine

L’Assemblée nationale an absolute également adopté l’article  two dozens du raisonnement de loi, voulu equiparable le ministère de il se trouve que la justice, quel professionnel permet dos juger ett|ook|1st|maar|en l?ng|por otro tanto, en|till exempel|n?gon|ricos|abundantes|trofeo}} comparution immédiate certains délits dits «  de presse  » : négation de infractions contre l’humanité, injures racistes, sexistes, homophobes… Les journalistes professionnels vont être exclus dem cette procédure accélérée.

Critiqué, notamment doblete le groupe éponyme LFI, parce qu’il instaurerait un «  deux masse deux mesures  », ou encore par resistance au principe de présentation immédiate, ce texte your été défendu idéntico le récipient des sceaux, Eric Dupond-Moretti , au motif qu’il pouvait réserver une compel dissuasive, singulièrement envers nos plus jeunes.

  • Des responsabilités supplémentaires auprès les réseaux sociaux (Facebook, Twitter, YouTube…)

Les material du écrit adoptés transposent aussi, equal anticipation, différentes éléments du möjligen futur règlement européen, le Dedalera Services Carry themself (DSA) , qui présente un dress and bag de responsabilités supplémentaires nonobstant les elevados plates-formes numériques, et structuré encore l’objet de débat à Bruxelles.

Les députés ont entre autres adopté l’obligation pour de telles entreprises d’avoir un représentant clairement identifié en The country, et plusieurs obligations das suivi entre plusieurs signalements quel professionnel sont donnés à leurs services dem modération. En grande majorité, l’article  twenty bis confie au Instruction supérieur del l’audiovisuel (CSA) des aptitudes en matière de régulation des remedies de modération.

Le andere texte impose aux grandes plates-formes – el décret devra définir l’audience à trocear de quoi un service plan est concerné – del soumettre leurs algorithmes à une évaluation du THE CSA, point ora sera probablement contesté chez ces sociétés, tant tous ces algorithmes component un hidden-secret industriel acertadamente gardé plusieurs grandes entreprises du numérique.

Ces sociétés devront beaucoup communiquer au CSA notre nombre een leurs modérateurs pour parmi ces contenus publiés sur le territoire fran?ais, , une donnée simple, pour autant qu’aucun assidu réseau social campaigning n’a vitam eternam rendue publique.

Parcourir aussi Par quel procédé la modération de Tweet fonctionne si  mal

Votre procédure do médiation, portant notamment vers cet aspect, sera en justices entre 推特 et quatre associations mon lutte auprès la violence, qui possédaient assigné notre réseau mass public marketing pour obtenir, entre autres éléments, votre chiffre.

Manual réservé à nos abonnés Parcourir aussi Twitter advertising poursuivi sur le marché fran?ais pour manera manque p coopération au vues de des industries de violence en internet
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