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La réforme du code minier au menu de la loi climat

L’Assemblée nationale reprenait, mardi 6 avril, l’examen du projet de loi de lutte contre le dérèglement climatique avec, à l’ordre du jour de ses premières séances, la réforme du code minier, vieux serpent de mer depuis trois législatures et qui trouve sa concrétisation dans ce texte. Enfin, dans ce texte, pas tout à fait, puisque l’article 21 du projet de loi autorise le gouvernement à procéder par ordonnances, ce qui soulève chez les oppositions quelques doutes sur la volonté réformatrice de l’exécutif.

La réforme du code minier emporte des conséquences concrètes et immédiates, en particulier concernant le développement de la filière aurifère en Guyane, qui constitue le deuxième secteur industriel dans ce département, et la délivrance des permis d’exploitation aux grands projets miniers, dont le plus célèbre d’entre eux, Montagne d’or, objet d’une bataille juridique et militante depuis dix ans. Ce gigantesque projet de mine d’or à ciel ouvert, dont la production devait démarrer en 2022, est actuellement figé après qu’Emmanuel Macron a jugé, en mai 2019, qu’il n’était « pas compatible avec une ambition écologique en matière de biodiversité ».

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Le gouvernement assure avoir « une position constante en ce qui concerne Montagne d’or », mais d’autres projets, tels que celui dénommé Espérance, sont en cours d’instruction. « La réforme du code minier permettra au gouvernement de dire non à des projets incompatibles avec nos ambitions environnementales, affirme le ministère de la transition écologique. Il y a une place pour une filière aurifère en Guyane, mais encadrée. »

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Si tous les groupes politiques s’accordent à reconnaître l’urgence d’une réécriture du code minier, qui n’a pas fait l’objet d’une réforme en profondeur depuis 1994, le choix de la faire passer par ordonnance est l’objet de nombreuses critiques. Le gouvernement considère que c’était le seul moyen, en l’intégrant dans le projet de loi Climat et résilience, compte tenu de l’encombrement du calendrier parlementaire, de la faire adopter et de voir les textes publiés « avant la fin du quinquennat ». En commission, plusieurs députés ont émis des doutes à cet égard, le texte autorisant le gouvernement à prendre les mesures législatives par ordonnances « dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la loi ».

Le cadrage : Le très contesté projet de loi Climat et résilience arrive en débat à l’Assemblée nationale

A l’heure actuelle, les droits d’exploitation des gisements miniers nécessitent quatre décisions successives : la délivrance du titre exclusif de recherche, équivalant au droit foncier ; l’autorisation d’exploration ; l’autorisation d’exploitation ; l’autorisation de travaux pour exploiter. Le projet d’habilitation prévoit de pouvoir refuser une demande de titre « en cas de doute sérieux sur la possibilité de conduire l’exploration ou l’exploitation du gisement sans porter une atteinte grave » à l’environnement. « Cette réforme va permettre d’intégrer la dimension environnementale dès la délivrance des titres », assure le ministère de la transition écologique.

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