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La Cour de justice de la République ouvre une enquête contre le ministre de la justice, Eric Dupond-Moretti, pour « prises illégales d’intérêt »

L’avocat Eric Dupond-Moretti, aujourd’hui ministre de la justice, ici en janvier 2015.

La Cour de justice de la République a ouvert mercredi 13 janvier une information judiciaire contre le ministre de la justice, Eric Dupond-Moretti, pour « prises illégales d’intérêts », a annoncé le parquet général près la Cour de cassation.

M. Dupond-Moretti est visé par des plaintes de l’association Anticor et de trois syndicats de magistrats qui l’accusent de conflits d’intérêts liés à ses anciennes activités d’avocat.

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Au centre de l’affaire figure l’enquête administrative ordonnée par Eric Dupond-Moretti contre trois magistrats du parquet national financier (PNF) qui avaient participé à une enquête préliminaire visant à identifier la taupe qui aurait informé l’ancien président Nicolas Sarkozy et son avocat Thierry Herzog qu’ils étaient sur écoute. Pendant ces investigations, le PNF avait examiné des facturations téléphoniques détaillées de plusieurs avocats, dont celle du futur ministre, qui avait déposé une plainte avant de la retirer.

A la suite des plaintes devant la CJR, la commission des requêtes a approuvé la demande de M. Molins de saisir la commission d’instruction de cette même CJR, une juridiction controversée et seule habilitée à juger les membres du gouvernement pour les actions menées dans l’exercice de leurs fonctions. La commission d’instruction agit comme un juge d’instruction et va donc enquêter sur le garde des Sceaux maintenant que l’information judiciaire est ouverte.

Pour « prévenir » tout conflit d’intérêt, un décret confie au premier ministre, Jean Castex, tous les dossiers d’Eric Dupond-Moretti ayant un lien avec son ancienne activité d’avocat.

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Le Monde avec AFP

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