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Irresponsabilité pénale : un rapport conclut qu’il ne faut pas toucher à la loi

Commander un rapport pour ne pas en tenir compte, ou si peu… C’est ce que le ministère de la justice fait au sujet de la question de l’irresponsabilité pénale, dont le débat fait rage depuis la décision de la Cour de cassation, le 14 avril, dans l’affaire Sarah Halimi.

Revenons d’abord sur l’origine de ce rapport. Janvier 2020, Emmanuel Macron réagit à l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris de décembre 2019 jugeant que l’auteur du meurtre de la sexagénaire juive ne serait pas renvoyé aux assises. Le chef de l’Etat exprime le « besoin de procès » afin que « l’on comprenne ce qu’il s’est passé » dans ce crime monstrueux d’une femme torturée et défenestrée en avril 2017. Ce faisant, il donne le sentiment de s’immiscer dans une procédure judiciaire alors qu’un pourvoi est en cassation. Ce qui lui vaudra un rare communiqué de la première présidente de la Cour de cassation, Chantal Arens, et du procureur général, François Molins, le rappelant à son devoir constitutionnel de garant de l’indépendance de la justice.

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Pour élargir la réflexion au-delà de cette affaire particulière, Nicole Belloubet, annonce alors, en février 2020, la création d’une commission chargée d’évaluer la façon dont la justice procède pour juger des personnes irresponsables pénalement, « sans remettre en cause le principe essentiel de notre Etat de droit selon lequel on ne juge pas les fous », précise la ministre de la justice d’alors.

Pour cause de crise sanitaire, cette mission confiée à deux anciens avocats et anciens présidents, respectivement Les Républicains et Parti socialiste, de la commission des lois de l’Assemblée nationale, Philippe Houillon et Dominique Raimbourg, ne sera mise sur pied qu’après le premier confinement. La lettre de mission est signée le 8 juin tandis que les deux responsables de ce chantier s’entourent de trois magistrats (Xavière Siméoni, Marie-Hélène Heyte et Antoine Garapon), deux médecins psychiatres (Roger Franc et Jean-Claude Pénochet) et un avocat (Nathalie Roret, remplacée après sa nomination à l’Ecole de la magistrature par Edmond-Claude Fréty).

Question claire

Initialement prévue début 2021, la restitution de ce rapport au ministre de la justice, Eric Dupond-Moretti, a été reportée en mai en raison de la contraction du Covid-19 par l’un des deux rapporteurs. Mais la demande formulée, le 19 avril, par Emmanuel Macron de changer la loi après la décision de la Cour de cassation du 14 avril confirmant l’irresponsabilité pénale du meurtrier de Sarah Halimi, a précipité les événements. Une visioconférence a été organisée à la hâte, vendredi 23 avril, permettant à MM. Houillon et Raimbourg de remettre officiellement leur rapport au garde des sceaux.

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