Actualités

Fleury Michon sanctionné pour obstacle à l’instruction dans l’affaire du « cartel du jambon »

Nouveau rebondissement dans l’affaire dite du « cartel du jambon ». Fleury Michon, épinglé parmi douze industriels du secteur du jambon et de la charcuterie pour des ententes sur les prix entre 2010 et 2013, a été sanctionné « à hauteur de 100 000 euros » pour avoir « fait obstacle au déroulement de l’instruction » réalisée par l’Autorité de la concurrence, selon cette dernière, lundi 3 mai.

Fleury Michon s’était vu infliger une sanction de près de 14,8 millions d’euros dans le cadre de cette affaire, qui a valu au total 93 millions d’euros de sanctions à de nombreux industriels, dont le leader français de la production porcine, la coopérative Cooperl, ou le groupe de distribution Les Mousquetaires (Intermarché, Netto). Cette sanction, prononcée en juillet 2020, fait l’objet d’un recours en appel.

Dans le cadre de cette affaire, Fleury Michon n’a « pas informé les services d’instruction d’une opération de restructuration interne et de la radiation de la société Fleury Michon Charcuterie, une des autrices des pratiques, à qui les griefs avaient été adressés », détaille l’Autorité de la concurrence dans un communiqué.

Le groupe, qui a demandé et obtenu de bénéficier de la procédure de transaction, aurait ainsi pu empêcher les services de l’Autorité « d’identifier et de suivre avec précision l’évolution des personnes morales à qui il convenait d’imputer et de notifier les griefs ».

Article réservé à nos abonnés Lire aussi L’autorité de la concurrence sanctionne lourdement le cartel du jambon

Un article jugé inconstitutionnel

Cette annonce est faite quelques semaines après que le Conseil constitutionnel a jugé anticonstitutionnel un article de loi (L. 464-2) permettant à l’Autorité de la concurrence d’infliger une amende significative (jusqu’à 1 % de son chiffre d’affaires mondial) à une entreprise ayant fait obstruction à ses investigations, arguant qu’un autre article du code du commerce, le L. 450-8, le prévoyait déjà.

L’Autorité de la concurrence explique lundi que la décision du Conseil constitutionnel s’appliquait à des dispositions qui, « dans leur rédaction contestée, ne sont plus en vigueur » car modifiées par un nouveau texte de loi en décembre 2020.

En outre, Fleury Michon « n’avait pas fait préalablement l’objet de poursuites sur le fondement de l’article L. 450-8 du code de commerce », explique-t-elle. « Dès lors, l’entreprise en cause pouvait être sanctionnée sur le fondement de l’article L. 464-2 du code de commerce. »

Article réservé à nos abonnés Lire aussi L’Autorité de la concurrence enquête sur un cartel du jambon

Le Monde avec AFP

Click to comment

You must be logged in to post a comment Login

Leave a Reply

Most Popular

Retrouvez toute l'actualité française et internationale sur France Actus.

© 2020 FRANCE ACTUS - TOUS DROITS RÉSERVÉS

To Top