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Conditions de travail des ouvriers chinois : les poursuites contre Samsung France annulées, faute d’agrément adéquat des ONG à l’origine de la plainte

Elles avaient saisi la justice française, dénonçaient des « conditions de travail et d’hébergement incompatibles avec la dignité humaine » dans les usines chinoises de Samsung. Deux organisations non gouvernementales (ONG), Sherpa et Actionaid-Peuples solidaires, ont fait savoir lundi 26 avril que la justice française avait finalement annulé à la fin de mars les poursuites contre la filiale française de Samsung.

La filiale du leader mondial des smartphones avait en effet été mise en examen en avril 2019 pour « pratiques commerciales trompeuses », du fait de la présence sur son site Internet de son opposition au travail forcé et au travail des enfants.

Absence d’agrément

Selon une source judiciaire, cette plainte a été jugée irrecevable le 30 mars par la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, au motif que les ONG ne disposaient pas de l’agrément pour agir en justice contre des « pratiques commerciales trompeuses ».

Cette décision entraîne de fait la nullité de la procédure qu’elles avaient lancée, et a donc pour conséquence d’annuler la mise en examen de Samsung France. La maison mère, Samsung Electronics, a dit « prendre acte » de ces décisions, sans plus de commentaires.

De leur côté, les deux ONG, qui ont formé un pourvoi en cassation, ont dénoncé « un contexte de plus en plus restrictif pour l’action des associations qui combattent l’impunité des multinationales ».

Lire la tribune sur la procédure d’agrément : « Tant que le primat gouvernemental sur la procédure d’habilitation perdurera, un conflit d’intérêts, avéré ou non, sera toujours suspecté »

« Conditions de travail incompatibles avec la dignité humaine »

Dans cette plainte, les ONG accusaient le groupe d’électronique de ne pas respecter ses engagements éthiques pourtant proclamés sur son site Internet. En 2012, Samsung assurait appliquer « attentivement » les réglementations et normes éthiques. « Nous respectons les droits fondamentaux de tous. Le travail forcé, l’exploitation salariale, l’esclavage des enfants sont strictement interdits », pouvait-on encore lire sur le site.

Afin de justifier une procédure pénale en France, les ONG estimaient suffisant que le message incriminé soit accessible aux consommateurs français pour que les juridictions du pays soient compétentes. S’appuyant sur divers rapports d’ONG qui ont pu se rendre dans les usines du groupe en Chine, en Corée du Sud et au Vietnam, Sherpa et Actionaid dénonçaient l’« emploi d’enfants de moins de seize ans », des « horaires de travail abusifs », des « conditions de travail et d’hébergement incompatibles avec la dignité humaine » et une « mise en danger des travailleurs ».

Une autre association, UFC-Que choisir, a déposé elle aussi en février à Paris une plainte avec constitution de partie civile pour pratiques commerciales trompeuses visant le groupe, et attend désormais que la justice se prononce.

Article réservé à nos abonnés Lire aussi Les associations, nouvelles bêtes noires des entreprises

Le Monde avec AFP

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